Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le bingo électronique
Article 16
Versions de la disposition
16. Il est de la seule responsabilité du joueur, lorsqu’il s’aperçoit qu’une carte est gagnante, soit de le déclarer de vive voix s’il s’agit d’une carte papier, soit de la déclarer conformément aux indications apparaissant à l’écran de l’appareil électronique de bingo s’il s’agit d’une carte électronique, à défaut de quoi il n’a pas droit au lot.
En vig.: 2016-07-28
16. Il est de la seule responsabilité du joueur, lorsqu’il s’aperçoit qu’une carte est gagnante, soit de le déclarer de vive voix s’il s’agit d’une carte papier, soit de la déclarer conformément aux indications apparaissant à l’écran de l’appareil électronique de bingo s’il s’agit d’une carte électronique, à défaut de quoi il n’a pas droit au lot.
